L’identité commerciale, le régime de TVA, les informations professionnelles applicables et l’adhésion à un médiateur restent à confirmer. Cette page ne vaut ni immatriculation ni validation juridique de l’activité. Le service indique séparément la disponibilité technique de la commande.
1. Le service et ses limites
Mon Pointage est un service numérique personnel de suivi du temps, de classement des documents et de rapprochement des éléments de rémunération. Les trois offres décrites ci-dessous déterminent les rapports payants accessibles. Le bilan à l’unité porte sur un mois de salaire choisi, et non sur un nombre illimité de mois.
Les analyses dépendent des pièces lisibles, des règles documentées et de vos saisies. Elles distinguent les données lues, les calculs et les incertitudes. Elles ne constituent ni un bulletin officiel, ni une certification, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal personnalisé. Un écart est un élément à vérifier, sans présumer une faute de l’employeur. Ces limites n’exonèrent pas le vendeur de ses obligations ni des garanties légales.
2. Commande et confirmation
Avant paiement, vous pouvez relire l’offre, le prix total, la périodicité, les pièces nécessaires et le mois choisi. Un compte avec adresse e-mail confirmée rattache l’achat à votre identité. Les conditions sont acceptées par une case non cochée par défaut et une action explicite « Commander avec obligation de paiement ». Aucun consentement publicitaire n’est requis.
Le paiement est confirmé par le serveur après vérification auprès de Stripe. Le retour sur une page de succès ne suffit pas à ouvrir un droit. La confirmation reprend la version acceptée des conditions, l’offre et les droits attachés à l’achat ; elle est téléchargeable dans Mes achats et envoyée par e-mail. En cas d’échec, vérifiez cet espace avant de recommencer pour éviter un double achat.
3. Prix et paiement sécurisé
Les prix finaux annoncés sont en euros : 1,99 € pour le bilan simplifié d’un mois, 4,99 € par mois ou 39,90 € par an pour Premium. L’annuel est prélevé en une fois ; le mensuel n’engage pas pour une année. Le régime et les mentions de TVA du vendeur doivent être confirmés avant commercialisation : aucune exonération n’est présumée du seul fait d’un compte Stripe individuel.
Stripe traite les données de carte et peut demander une authentification forte selon le moyen de paiement et la réglementation. Mon Pointage ne reçoit pas le numéro complet de votre carte. Stripe est le prestataire de paiement ; sauf contrat distinct expressément indiqué, Mon Pointage reste le vendeur responsable de la fourniture du service, des réclamations et des obligations fiscales. Le parcours prévu utilise Stripe Managed Payments. Pour les transactions effectivement acceptées dans ce mode et dans les territoires couverts, Stripe agit via Link comme marchand officiel pour les taxes indirectes, calcule, collecte et reverse la TVA applicable, et prend en charge l’assistance transactionnelle et les litiges selon ses conditions. Les reçus et factures sont envoyés par Link ; cette mention légale du prestataire peut apparaître à côté de la marque Mon Pointage. Les obligations propres à l’éditeur et les revenus qu’il perçoit restent distincts. Ce service n’est pas une assurance ni une garantie d’absence de litige.
4. Accès, compatibilité et documents
L’accès payant débute après confirmation du paiement et dure selon l’offre choisie. Les abonnements mensuel et annuel ouvrent les mêmes fonctions Premium pendant leur période payée ; une sélection de rapport peut couvrir au maximum 24 mois. Le bilan à l’unité reste corrigeable et réexportable pour le même mois. Les PDF déjà téléchargés restent utilisables après la fin de l’abonnement.
Un navigateur récent, JavaScript et le stockage local sont nécessaires. Le réseau est nécessaire à la connexion, au paiement et aux services en ligne. Le fonctionnement du GPS, notamment en arrière-plan, dépend de l’appareil et des autorisations. Vos pointages et pièces restent sur cet appareil ; l’achat ne les synchronise pas entre appareils. Exportez régulièrement une sauvegarde et protégez son mot de passe. Une limite technique n’annule pas vos garanties légales.
5. Renouvellement et résiliation
Le bilan à l’unité n’est pas renouvelé. Les abonnements sont renouvelés à leur échéance mensuelle ou annuelle au prix contractuel, sauf résiliation. Vous pouvez demander l’arrêt du renouvellement dans Mes achats puis dans le portail sécurisé Stripe, sans courrier ni motif obligatoire. La date d’effet est affichée et confirmée ; l’accès demeure jusqu’à la fin de la période déjà payée. La résiliation ne supprime pas les documents locaux.
La rétractation et les recours pour défaut de conformité sont distincts de cette résiliation ordinaire. L’information préalable à la reconduction est due dans les conditions de l’article L215-1. Une modification de tarif ou de service n’altère pas rétroactivement une période payée et doit respecter les obligations d’information et les possibilités légales de refus et de résiliation. Aucun prélèvement à un nouveau prix ne doit être présenté comme déjà accepté.
6. Rétractation et remboursement
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Utilisez « Me rétracter » depuis Mes achats ou le formulaire de rétractation en ligne. Une déclaration dénuée d’ambiguïté peut aussi être adressée au contact Mon Pointage. Un accusé daté et téléchargeable est conservé et envoyé par e-mail ; il ne constitue pas à lui seul un remboursement.
Une demande expresse est recueillie séparément pour commencer le service immédiatement. Ce choix n’entraîne pas la perte générale du droit de rétractation d’un abonnement. Pour une prestation ponctuelle entièrement exécutée, une exception ne peut être opposée que si toutes les conditions légales et les consentements requis sont réunis. Aucun rapport n’est considéré comme intégralement fourni du seul fait du paiement.
Le remboursement dû au titre de la rétractation intervient au plus tard dans les 14 jours de sa notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Une somme proportionnée pour un service commencé à votre demande ne peut être retenue que si elle est légalement due et justifiée. Les délais d’affichage bancaire dépendent ensuite du moyen de paiement. Les garanties légales restent applicables même après le délai de rétractation.
7. Assistance, réclamations et médiation
Contactez Mon Pointage à l’adresse indiquée en tête de ces conditions, avec la référence d’achat et une description du problème. Ne transmettez pas de numéro de carte complet ni de mot de passe. Les documents de paie peuvent rester sur votre appareil ; évitez d’envoyer des données de tiers inutiles.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont le vendeur relève. Ses coordonnées ne peuvent être publiées comme validées qu’après désignation ou adhésion effective. Un nom de médiateur choisi arbitrairement ne constitue pas une adhésion. Les juridictions compétentes restent celles déterminées par la loi ; aucune juridiction exclusive n’est imposée au consommateur.
8. Données personnelles et responsabilité
La politique de confidentialité précise les données de compte et de vente, les destinataires, les durées de conservation et les droits. Les contrats de travail, bulletins et positions GPS ne sont pas transmis à Stripe ou dans les e-mails de vente. Les pièces comptables sont conservées selon les durées légales, distinctement des archives de paie locales.
Les droits légaux, notamment en matière de conformité, de remboursement et de protection des données, ne sont pas écartés par ces conditions. La responsabilité du vendeur pour ses propres manquements demeure engagée dans les conditions légales. Le droit français s’applique sans priver un consommateur des dispositions impératives qui le protègent. La version acceptée lors de la commande reste attachée à cette commande.
Textes légaux sur la reconduction et la résiliation
RECONDUCTION ET RÉSILIATION — CODE DE LA CONSOMMATION
Article L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L215-1-1
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les trois offres
Mon Pointage — Bilan simplifié d’un mois
1,99 €
Un bilan PDF simplifié pour le mois de salaire choisi. Un paiement de 1,99 €, sans abonnement ni renouvellement.
Accès au bilan simplifié du mois choisi, corrigeable et réexportable pour ce même mois.
Aucun renouvellement automatique. Un autre mois nécessite un nouvel achat ou un abonnement.
Synthèse des bulletins sélectionnés pour le mois acheté, à partir de vos pièces disponibles.
Net imprimé et net reconstitué à partir des montants lisibles, avec écart arithmétique lorsqu’il est calculable.
Heures lues sur le bulletin, pointages liés et premiers écarts vérifiables avec le contrat disponible.
Liste des pièces utilisées, informations incertaines et éléments manquants à vérifier.
PDF simplifié à conserver ; après une correction des pièces, vous pouvez refaire le bilan du même mois.
Mon Pointage — Premium mensuel
4,99 € / mois
Création de bilans simplifiés et de dossiers PDF détaillés pendant votre période mensuelle payée. 4,99 € par mois, avec renouvellement automatique.
Pendant la période mensuelle payée, générez et corrigez plusieurs dossiers, sur les mois sélectionnés, sans achat à l’unité par PDF. Une sélection couvre au maximum 24 mois.
4,99 € prélevés à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation. Depuis Mes achats, arrêtez le prochain renouvellement ; l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période payée.
Synthèse par bulletin : net imprimé, net reconstitué, écarts calculables et pièces manquantes.
Détail des calculs : quantités, taux contractuels documentés, montants attendus et montants lus sur le bulletin.
Rapprochement du contrat, des bulletins et des pointages sélectionnés ; heures, primes et indemnités vérifiables avec les pièces disponibles.
Informations de paie lisibles : brut, cotisations, net, prélèvement à la source, mutuelle et compteurs de congés selon les données présentes.
Cumuls documentés sur les bulletins disponibles de l’année ; mois absents et recouvrements signalés pour éviter les doubles comptes.
Traçabilité des données retenues : document, page et ligne lorsqu’ils sont disponibles, lectures incertaines et références consultées.
PDF détaillé à enregistrer, avec points à relire et démarches proposées pour demander une explication au service paie.
Mon Pointage — Premium annuel
39,90 € / an
Les mêmes bilans et dossiers PDF détaillés que le mensuel, pendant votre période annuelle payée. 39,90 € payés en une fois par an, avec renouvellement automatique.
Pendant la période annuelle payée, générez et corrigez plusieurs dossiers, sur les mois sélectionnés, sans achat à l’unité par PDF. Une sélection couvre au maximum 24 mois.
39,90 € prélevés en une fois à chaque échéance annuelle, sauf résiliation. Depuis Mes achats, arrêtez le prochain renouvellement ; l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période payée.
Synthèse par bulletin : net imprimé, net reconstitué, écarts calculables et pièces manquantes.
Détail des calculs : quantités, taux contractuels documentés, montants attendus et montants lus sur le bulletin.
Rapprochement du contrat, des bulletins et des pointages sélectionnés ; heures, primes et indemnités vérifiables avec les pièces disponibles.
Informations de paie lisibles : brut, cotisations, net, prélèvement à la source, mutuelle et compteurs de congés selon les données présentes.
Cumuls documentés sur les bulletins disponibles de l’année ; mois absents et recouvrements signalés pour éviter les doubles comptes.
Traçabilité des données retenues : document, page et ligne lorsqu’ils sont disponibles, lectures incertaines et références consultées.
PDF détaillé à enregistrer, avec points à relire et démarches proposées pour demander une explication au service paie.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Mon Pointage, Michel Castronovo, 110 Boulevard des Innocents, 84380 Mazan — France, contact.monpointage@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : …
Commandé le : … Référence de commande : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature uniquement pour une notification sur papier.
